JORF n°0163 du 14 juillet 2012

Arrêté du 12 juillet 2012

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire),

Arrête :

Article 1

Il est ajouté un second alinéa à l'article 14 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé :
« Délégation de signature est donnée à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Février, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2012.

F. Saint-Paul