Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. R.212-2Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers. et R. 212-3-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite)Art. R.212-3-1Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduiteLes personnes qualifiées dans un autre pays de l'Union européenne peuvent enseigner la conduite en France sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Sur proposition du préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :