JORF n°172 du 27 juillet 2006

Article 1

Article 1

M. Bernard Ogier et Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Bernard Baridon, Mme Christine Perrault, M. Jean-Pierre Martin et Mme Pascale Vandecasteele, chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Gérard Barrat, chef de mission, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, recoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans les limites des attributions des bureaux.


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Version 1

M. Bernard Ogier et Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Bernard Baridon, Mme Christine Perrault, M. Jean-Pierre Martin et Mme Pascale Vandecasteele, chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Gérard Barrat, chef de mission, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, recoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans les limites des attributions des bureaux.