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ARRETE du 12 juillet 2006

). JORF 27 juillet 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2005, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,

En vigueur depuis le 27 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur le travail de nuit dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un avenant sur le travail de nuit pour les boulangers-pâtissiers, avec des réserves liées au code du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.

La première phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.

La seconde phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-3, alinéa 3, du code du travail.

Le point 9 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2006

ARRETE du 12 juillet 2006
Article 1, 2, 3