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ARRETE du 12 juillet 2006

) JORF 28 juillet 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'accord du 26 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,

En vigueur depuis le 28 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur du mareyage

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les mareyeurs-expéditeurs, avec des règles spécifiques sur les finances et l'observatoire des métiers.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 8 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'avant-dernier alinéa de l'article 10 (L'observatoire des métiers et des qualifications du mareyage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisations et du droit individuel à la formation sont destinées au financement des dépenses faites pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75272 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2006

ARRETE du 12 juillet 2006
Article 1, 2, 3