Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6905 c (1) « demande d'entente préalable accident du travail-maladie professionnelle », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12041*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50555#02.
L'arrêté du 16 août 1979 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.