Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, Mme Michèle Dubrocard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France à La Haye, en qualité de conseillère juridique et judiciaire.
L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.