Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, et notamment par le décret n° 2000-1058 du 25 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2000, modifié par l'arrêté du 8 février 2002, portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 12 juillet 2002 ;
Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Arrêtent :
L'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, les grades d'inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, de 1re et 2e classe sont considérés comme constituant un même grade. »
(Le reste sans changement.)
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 19-12-2000.
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. Lalande
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion