JORF n°167 du 21 juillet 2001

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2000.