JORF n°169 du 24 juillet 2001

Art. 2. - L'article 27 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions obligatoires que doit comporter le bulletin de paie.


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Art. 2. - L'article 27 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions obligatoires que doit comporter le bulletin de paie.