1 version
JORF n°166 du 21 juillet 1999
Arrêté du 12 juillet 1999
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 5 226 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 5 226 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 21/07/1999 page 10837
=============================================