Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes de secrétaire en chef (grade provisoire) à pourvoir.
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JORF n°173 du 27 juillet 1995
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Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes de secrétaire en chef (grade provisoire) à pourvoir.