Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Gouin et Olivier Ponsonnaille, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.