Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994:
Pour régularisation administrative, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1993, aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Carcassonne exercées par Mme Fendant (Martine), épouse Laffon, agent administratif.
Mme Miguel (Marie-Alexine), greffier divisionnaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Carcassonne.