JORF n°168 du 22 juillet 1994

Arrêté du 12 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, Mme Dancet (Eliane), épouse Udry, agent administratif, est, à compter du 1er juin 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Dumont.