Arrêtent:
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JORF n°167 du 21 juillet 1990
Arrêté du 12 juillet 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 20 août 1985 portant agrément de l'association Confédération syndicale des familles à compter du 9 juin 1985;
Vu la demande déposée par l'association,
Art. 1er. - L'agrément de l'association Confédération syndicale des familles pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 1990.
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Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 09-06-1990,DE L'AGREMENT INSTITUE PAR ARRETE DU 20-08-1985 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé de la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ