JORF n°167 du 21 juillet 1990

Arrêté du 12 juillet 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les articles R. 330-10 et R. 330-11 du code de l'aviation civile;

Vu l'échange de lettres des 11 juillet et 16 juillet 1963 entre le ministre chargé de l'aviation civile et le président des compagnies U.A.T. et T.A.I.,

Arrête:

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Art. 1er. - Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société U.T.A. est exercé par le directeur général de l'aviation civile.
Ce contrôle porte sur les opérations de toute nature effectuées par la société U.T.A. qui doit communiquer aux fonctionnaires qui en sont investis, spontanément ou sur leur demande, tous documents et renseignements utiles et, d'une façon plus générale, leur donner toutes facilités pour leur permettre de se livrer aux investigations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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Art. 2. - A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er ci-dessus, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de la société U.T.A.; il siège avec voix consultative au conseil d'administration de la société.

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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE CONTROLE GENERAL DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SUR LA SOCIETE UTA EST EXERCE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.

CE CONTROLE PORTE SUR LES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LA SOCIETE UTA QUI DOIT COMMUNIQUER AUX FONCTIONNAIRES QUI EN SONT INVESTIS,SPONTANEMENT OU SUR LEUR DEMANDE,TOUS DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS UTILES ET,D'UNE FACON PLUS GENERALE,LEUR DONNER TOUTES FACILITES POUR LEUR PERMETTRE DE SE LIVRER AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION.

A L'EFFET D'EXERCER LE CONTROLE GENERAL,UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST DESIGNE AUPRES DE LA SOCIETE UTA;IL SIEGE AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.

Fait à Paris, le 12 juillet 1990.

MICHEL DELEBARRE