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Arrêté du 12 juillet 1984

PORTANT REPARTITION DES SIEGES OBTENUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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APPLICATION DES ART. 4 ET 36 DU DECRET 84346 DU 10-05-1984.

Arrêté du 12 juillet 1984