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Arrêté du 12 juillet 1973

RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

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LOI 577 1971-07-16. Décret 607 1972-07-04. Arrêté 1972-12-28. Arrêté 1973-03-19.

En vigueur depuis le 21 juillet 1973 · Dernière version le 24 mai 2006

Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale par l'arrêté du 19 mars 1973 se substitueront, dès leur constitution, aux commissions nationales professionnelles consultatives créées et fonctionnant en application de l'arrêté du 15 avril 1948.

Celles-ci sont habilitées, jusqu'à leur remplacement effectif par les commissions professionnelles consultatives, à formuler les avis et propositions énumérées à l'article D. 335-35 du code de l'éducation.

POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PAR DELEGATION LE CHARGE DE MISSION : R. SOUBIE .

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 1973

Arrêté du 12 juillet 1973
Article 1