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ARRÊTÉ du 12 juillet 1973

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En vigueur depuis le 12 août 1973

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Extension d'accords sur les salaires dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les travailleurs des transports routiers, en respectant le SMIC.

Les dispositions des accords ci-après :

- l'avenant n° 29 (trois tableaux) du 20 décembre 1972 à la convention collective nationale des transports routiers annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

- l'avenant n° 22 (un tableau) du 20 décembre 1972 à la convention collective nationale des transports routiers annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions annexes qu'ils modifient respectivement.

Les dispositions de l'avenant n° 29 (trois tableaux) à la convention collective nationale annexe n° 1 relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.

En vigueur depuis le dimanche 12 août 1973

ARRÊTÉ du 12 juillet 1973
Article 1