En vigueur depuis le 12 août 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords sur les salaires dans les transports routiers
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 29 (trois tableaux) du 20 décembre 1972 à la convention collective nationale des transports routiers annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 22 (un tableau) du 20 décembre 1972 à la convention collective nationale des transports routiers annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions annexes qu'ils modifient respectivement.
Les dispositions de l'avenant n° 29 (trois tableaux) à la convention collective nationale annexe n° 1 relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
1 version