En vigueur depuis le 1 août 1956
Article 1er
Les dispositions de l'article 20 (dernier alinéa) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries du 28 novembre 1955, exclu de l'arrêté d'extension du 28 mars 1956, ainsi que l'avenant du 8 février 1956 à ladite convention sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention et de ses avenants.
Article 2
L'extension des effets et des sanctions des dispositions de la convention et de l'avenant du 8 février 1956 visés à l'article 1er est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et l'avenant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel, ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 4
Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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