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ARRETE du 12 juillet 1956

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Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale,

Sur le rapport du directeur du travail,

Vu les articles 31 et suivants du livre Ier du code du travail et notamment les articles 31 j et 31 k ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries (3 avenants et 4 annexes) et de l'avenant du 6 décembre 1955 ;

Vu l'avenant du 8 février 1956 portant mise au point de la convention collective du 28 novembre 1955 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 décembre 1955, du 14 février 1956 et du 19 mars 1956 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu les avis émis par la commission supérieure des conventions collectives, les 22 février 1956 et 18 mai 1956 ;

Vu l'avis du conseil d'Etat (section sociale) en date du 19 juin 1956,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 1956

Article 1er

Les dispositions de l'article 20 (dernier alinéa) de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries du 28 novembre 1955, exclu de l'arrêté d'extension du 28 mars 1956, ainsi que l'avenant du 8 février 1956 à ladite convention sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention et de ses avenants.

Article 2

L'extension des effets et des sanctions des dispositions de la convention et de l'avenant du 8 février 1956 visés à l'article 1er est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et l'avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel, ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Article 4

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1956

ARRETE du 12 juillet 1956
Article 1, 2, 3, 4