JORF n°0014 du 17 janvier 2026

Arrêté du 12 janvier 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord du 6 novembre 2025 portant modification de l'annexe III de l'accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 17 septembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2025 (NOR : TRST2533871V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018, les stipulations du protocole d'accord du 6 novembre 2025 portant modification de l'annexe III de l'accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 17 septembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc