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Arrêté du 12 janvier 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée (n° 3230)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans la presse spécialisée

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et classifications devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la presse spécialisée.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord du 6 novembre 2025 portant modification de l'annexe III de l'accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 17 septembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2025 (NOR : TRST2533871V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord obligatoire dans la presse spécialisée

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et classifications est obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la presse spécialisée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018, les stipulations du protocole d'accord du 6 novembre 2025 portant modification de l'annexe III de l'accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 17 septembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales dans la presse

Résumé. Les règles d'un accord sur les salaires et classifications dans la presse spécialisée commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un protocole d'accord dans la presse spécialisée

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un protocole d'accord pour les employés de la presse spécialisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3