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Annexe

JORF n°0014 du 17 janvier 2023

Arrêté du 12 janvier 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 notifiée sous le n° SA.102783, modifiée par les décisions du 12 juillet 2022 notifiée sous le numéro SA.103548 et du 21 décembre 2022 notifiée sous le numéro SA.105310, autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des entreprises du secteur de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (« Dispositif PEC résilience ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et ses articles L. 726-3, L. 781-2 et R. 726-1 ;

Vu la proposition de la commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole du 4 janvier 2023 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole du 5 janvier 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cotisations sociales pour les agriculteurs affectés par la guerre en Ukraine

Résumé 171 millions d'euros pour aider les agriculteurs touchés par la guerre en Ukraine.

En application de la décision de la Commission européenne du 16 mai 2022 modifiée susvisée et de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe totale de 171 millions d'euros de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales à destination des demandeurs affiliés à un régime de protection sociale agricole les plus affectés par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les départements

Résumé 171 millions d'euros sont divisés entre les départements selon un tableau.

Cette enveloppe de 171 millions d'euros est répartie entre départements conformément au tableau figurant en annexe.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'articles spécifiques

Résumé Les articles 1, 2, 3 et l'annexe d'un arrêté de juin 2022 ont été supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

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6 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera mis dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat