Au deuxième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003. » sont remplacés par les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 30 avril 2004. ».