Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 12 janvier 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 30 juillet 1988, 18 septembre 1989 et 16 août 1993 portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 7 du 28 septembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 22 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°7 sur les salaires dans la convention collective de la poissonnerie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la poissonnerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 septembre 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 1994

ARRETE du 12 janvier 1994
Article 1