En vigueur depuis le 22 janvier 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°7 sur les salaires dans la convention collective de la poissonnerie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 septembre 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée.
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