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ARRETE du 12 janvier 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu le procès-verbal de conciliation n° 23 du 10 septembre 1993 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant Classifications du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant Temps partiel du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 novembre 1993 et 2 décembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 28 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles pour les centres sociaux

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des centres sociaux, comme les classifications et le temps partiel.

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions :

  • du procès-verbal de conciliation n° 23 du 10 septembre 1993 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • de l'avenant Classifications du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant Temps partiel du 10 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée,

à l'exclusion du membre de phrase : "à condition d'avoir deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste" figurant au point 2.1., et des mots "pendant trois ans" figurant au point 2.2..

Art. 2

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994

ARRETE du 12 janvier 1994
Article 1, 2, 3