JORF n°23 du 27 janvier 1990
Arrêté du 12 janvier 1990
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 12 janvier 1990, la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer sur la société Sextant avionique le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER SUR LA SOCIETE SEXTANT AVIONIQUE LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.