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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission à la retraite d'un conseiller à la cour d'appel
Résumé Jacques ROUSSEAU prend sa retraite le 28 mars 2025.
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2025, M. Jacques ROUSSEAU, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 28 mars 2025.
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