JORF n°0042 du 19 février 2025

Arrêté du 12 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 modifié portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 autorisant, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'emplois offerts pour l'examen professionnel d'accès au grade de major de police

Résumé Il y a 200 places pour l'examen pour devenir major de police.

Le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police (SUEP) défini au 3° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé est de 200.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur de l'Académie de police

Résumé Le directeur de l'Académie de police doit le faire et le publier.

Le directeur de l'Académie de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,

E. Boisard