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Complément au cahier des charges pour les assurances récoltes 2024
En application des VIII et IX de l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des pertes de récolte pour les agriculteurs), le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation de pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte) et publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2024 susvisé (Publication du cahier des charges pour l'assurance récolte) consultable à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8fb8670c-d7e7-4b19-ba54-034147e52ce5, est complété par l'annexe fixant les paramètres de compensation des coûts engendrés par les obligations de service public mises à la charge des membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 concernant la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de la campagne 2024, telle qu'annexée au présent arrêté.