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Arrêté du 12 février 2024

complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des pertes de récolte pour les assureurs en 2024

Résumé. En 2024, les assurances agricoles rembourseront les pertes de récolte avec des montants fixes selon le type de culture et le secteur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), D. 361-43-8 (Règles pour les contrats d'assurance récolte) et D. 361-44-2 (Indemnisation des pertes de récolte pour les agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2024 (Publication en ligne d'un document sur l'assurance des récoltes) fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte) ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) consultée par voie électronique du 18 janvier au 24 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 25 janvier 2024,

Arrêtent :

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Complément au cahier des charges pour les assurances récoltes 2024

Résumé. Un arrêté ajoute des règles pour compenser les coûts des obligations de service public des assureurs pour les récoltes de 2024.

En application des VIII et IX de l'article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des pertes de récolte pour les agriculteurs), le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation de pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte) et publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2024 susvisé (Publication du cahier des charges pour l'assurance récolte) consultable à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8fb8670c-d7e7-4b19-ba54-034147e52ce5, est complété par l'annexe fixant les paramètres de compensation des coûts engendrés par les obligations de service public mises à la charge des membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 concernant la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de la campagne 2024, telle qu'annexée au présent arrêté.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Remboursement des pertes de récolte en 2024

Résumé. En 2024, les assurances rembourseront les frais de gestion des pertes de récolte avec des montants fixes selon le type de culture et le secteur.

Fait le 12 février 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

M. Landais

Arrêté du 12 février 2024
Article 1
Article 2
Annexe