Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) reçue le 10 décembre 2018,

Arrête :

Fait le 12 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet