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ARRETE du 12 février 2002

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 11 avril 1995 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2001 relatif aux salaires minima (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2001 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du

En vigueur depuis le 12 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires des accords régionaux en Bretagne sur les salaires et indemnités pour les ouvriers des travaux publics.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2001 relatif aux salaires minima (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
  • l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2001 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

En vigueur depuis le mardi 12 février 2002

ARRETE du 12 février 2002
Article 1, 2, 3