JORF n°81 du 7 avril 1999

Art. 4. - L'arrêté du 2 septembre 1997 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 2 septembre 1997 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) est abrogé.