Art. 1er. - Il est créé, sur le territoire français, une partie de la région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).
1 version
JORF n°81 du 7 avril 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Il est créé, sur le territoire français, une partie de la région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).