JORF n°41 du 18 février 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord C 37/3 du 11 décembre 1995 à l'exclusion des dispositions relatives au congé individuel de formation figurant au deuxième et au dernier alinéa.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord C 37/3 du 11 décembre 1995 à l'exclusion des dispositions relatives au congé individuel de formation figurant au deuxième et au dernier alinéa.