JORF n°39 du 15 février 1996

Article 13

Article 13

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 15 avril 1996, à 16 heures au plus tard.


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Version 1

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 15 avril 1996, à 16 heures au plus tard.