JORF n°44 du 21 février 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 mai 1995 concernant la création de la section Huissier de justice de l'O.P.C.A. Droit, tel que modifié par l'avenant no 1 du 28 septembre 1995, les dispositions dudit accord du 3 mai 1995, modifié par l'avenant no 1 du 28 septembre 1995.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 mai 1995 concernant la création de la section Huissier de justice de l'O.P.C.A. Droit, tel que modifié par l'avenant no 1 du 28 septembre 1995, les dispositions dudit accord du 3 mai 1995, modifié par l'avenant no 1 du 28 septembre 1995.