Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 20 décembre 1994 relatif à l'adhésion de la branche Transports fluviaux (navigation intérieure) à l'O.P.C.A. Transports, les dispositions dudit accord national du 20 décembre 1994, modifié par l'avenant du 31 janvier 1995, à l'exclusion :
- du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- à l'article 5 :
Le quatrième tiret du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le point 4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
- du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- à l'article 5 :
- des mots : << la contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation >> figurant au point 3 ;
- et du point 5.
Le quatrième tiret du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le point 4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
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