Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant no 1 du 8 novembre 1995, à l'exclusion :
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas du point Financement de l'apprentissage de l'article 2 ;
- des mots : << signataire de la convention collective nationale >> figurant au premier alinéa du point 1 (Composition) de l'article 9 ;
- de l'article 10.