Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 1-1 de l'article 1er ;
- du paragraphe 1-4 de l'article 1er ;
- du premier tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;
- du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ; - du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du cinquième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ; - des termes : << les qualifications et >> figurant au troisième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
- du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.
le quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le quatrième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 95-19 (volume II) en date du 30 juin 1995 (pour l'accord) et n 95-51 en date du 2 février 1996 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.