JORF n°38 du 14 février 1996

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996, M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat,
est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Lavondes (François),
appelé à d'autres fonctions.

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Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1996, M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat,

est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Lavondes (François),

appelé à d'autres fonctions.