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ARRETE du 12 février 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1995, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er février 1995 et du 16 janvier 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les pompes funèbres

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises de pompes funèbres, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • du paragraphe 1-1 de l'article 1er ;
  • du paragraphe 1-4 de l'article 1er ;
  • du premier tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;
  • du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;
  • du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
  • du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
  • du cinquième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
  • du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
  • des termes : " les qualifications et " figurant au troisième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
  • du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.

le quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le quatrième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-19 (volume II) en date du 30 juin 1995 (pour l'accord) et n° 95-51 en date du 2 février 1996 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime ou remplace certaines exclusions.

En vigueur depuis le mercredi 21 février 1996

ARRETE du 12 février 1996
Article 1, 2, 3