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ARRETE du 12 février 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 29 septembre 1994 et du 19 juin 1995 portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 29 juin 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel des 22 juillet et 10 août 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la formation professionnelle dans le secteur portuaire

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires certains accords sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur de la manutention portuaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, tel que complété par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, et sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A. Transports de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret de l'article 2.

Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le cinquième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Le deuxième point du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;

L'avenant du 29 juin 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret du dixième alinéa des dispositions de l'article 2 modifiant l'article 12 de la convention collective.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995 (pour l'avenant du 29 juin 1995) et n° 95-31 en date du 22 septembre 1995 (pour l'accord du 29 juin 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le mercredi 21 février 1996

ARRETE du 12 février 1996
Article 1, 2, 3