Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 12 février 1991, Mme Poussineau (Annick), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 1991, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.