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Arrêté du 12 février 1990

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En vigueur depuis le 23 février 1990

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Obligation d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce des articles de sport.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 29 juin 1989, tel que modifié par avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1989 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 23 février 1990

Arrêté du 12 février 1990
Article 1