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ARRETE du 12 février 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 1989, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant ;

Vu l'avenant n° 26 du 24 novembre 1989 à l'accord collectif national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1990 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 28 février 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles collectives pour certains commerces

Résumé. Un arrêté de 1990 impose à certains magasins et leurs gérants non salariés de suivre les règles d'un accord collectif national, sauf pour une partie spécifique.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 novembre 1989 à l'accord collectif national susvisé, à l'exclusion du point 3.2 de l'article 3.

En vigueur depuis le mercredi 28 février 1990

ARRETE du 12 février 1990
Article 1er