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Arrêté du 12 février 1985

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 6 septembre 1984 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel.

Vu les avis motivés de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 20 février 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de conventions collectives dans les entreprises d'accouvage

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants d'une convention collective pour les entreprises d'accouvage et de sélection, avec des exceptions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions suivantes :

- avenant n° 27 du 6 septembre 1984 (1) à l'exclusion de la phrase :

"L'employeur n'est pas tenu à indemnité en cas de non

  • renouvellement" figurant à l'article 24 de la convention, tel que modifié par le présent avenant ;
  • avenant n° 28 du 6 septembre 1984 (1) à l'exclusion du 2e paragraphe de l'article 46, tel que modifié par le présent avenant ;
  • avenant n° 29 du 6 septembre 1984 (1).

Article 2

L'extension de l'avenant n° 27 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

  • à l'article 20, paragraphe 1, de la convention, la durée maximale, fixée à 6 mois, des contrats saisonniers conclus avec les travailleurs étrangers (art. R. 341-7-2 du code du travail) ;
  • à l'article 49, paragraphe 5, la formation dont bénéficient les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les établissements occupant 300 salariés et plus (art.

L. 236-10 et R. 236-15 à R. 236-22 du même code).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 20 février 1985

Arrêté du 12 février 1985
Article 1, 2, 3, 4