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Arrêté du 12 février 1982
INDEMNITE VERSEE AUX DELEGUES DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. R72 DU CODE ELECTORAL N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION OU A L'ARMEE ET QUI SONT APPELES A DRESSER DES PROCURATIONS AU DOMICILE DES PERSONNES QUI NE PEUVENT SE DEPLACER
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ILS PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE 23FRS. PAR PROCURATION OU RESILIATION DE PROCURATION.
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (L'INDEMNITE N'EST ABONDEE OUTRE-MER D'AUCUN INDEX DE CORRECTION).
ANNULATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-02-1977 A COMPTER DU 01-01-1982.
Arrêté du 12 février 1982