Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 1982

INDEMNITE VERSEE AUX DELEGUES DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. R72 DU CODE ELECTORAL N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION OU A L'ARMEE ET QUI SONT APPELES A DRESSER DES PROCURATIONS AU DOMICILE DES PERSONNES QUI NE PEUVENT SE DEPLACER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ILS PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE 23FRS. PAR PROCURATION OU RESILIATION DE PROCURATION.

APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (L'INDEMNITE N'EST ABONDEE OUTRE-MER D'AUCUN INDEX DE CORRECTION).

ANNULATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-02-1977 A COMPTER DU 01-01-1982.

Arrêté du 12 février 1982