Fait à Paris, le 12 février 1981.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
J.-C. ROQUEPLO.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. SCHWEITZER.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur
(Départements et territoires d'outre-mer),
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives
et financières de l'outre-mer,
J. MONTPEZAT.
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre,
Pour le secrétaire d'État et par délégation,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
J.-L. MOREAU.